Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 838 F-D

Pourvoi n° Y 18-10.650

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. L... I...,

2°/ à Mme B... N..., épouse I...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à M. Y... E..., domicilié [...] ,

4°/ à M. Q... F..., domicilié [...] ,

5°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [...],

7°/ à la société SMA, dont le siège est [...], nouvelle dénomination de Sagena,

8°/ à la société Art.Ca.Vic étanchéité bardage, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

M. E... et la société Mutuelle des architectes français ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société civile immobilière [...] , de la SCP Boulloche, avocat de M. E..., de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme I... N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société civile immobilière [...] (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F..., les sociétés MAAF assurances, SMA et Art.Ca.Vic étanchéité bardage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 novembre 2017), que la SCI a vendu à M. et Mme I... N... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que, se plaignant d'un retard de livraison, de diverses malfaçons ou non-façons et d'un déficit de superficie, les acquéreurs ont, le 31 mars 2008, assigné la venderesse en paiement d'une certaine somme ; que celle-ci a appelé en garantie M. E..., architecte, et son assureur, la MAF ; que, M. et Mme I... N... ayant revendu le bien le 5 juillet 2014, la SCI a soulevé une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne chaque demandeur aux dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière [...] à payer à M. et Mme I... N... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.