Décision civ2

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

Cassation partielle sans renvoi

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1276 F-D

Pourvoi n° R 18-19.590

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... G..., veuve S..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 avril 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme G..., l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G..., veuve S... a saisi un juge de l'exécution afin d'obtenir la mainlevée de l'immobilisation de trois certificats d'immatriculation de véhicules automobiles lui appartenant, à laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Guadeloupe (la CRCAM) avait fait procéder en vertu d'un jugement rendu le 5 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre pour obtenir le recouvrement forcé de la somme de 23 369,97 euros ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu l'article 1240 du code civil ;

Attendu que pour condamner Mme G... à payer à la CRCAM la somme de 1 000 euros pour procédure abusive, l'arrêt retient que le créancier établit la créance qu'il réclame en principal, frais et intérêts et que la débitrice invoque abusivement s'en être libérée ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que confirmant le jugement, il condamne Mme G... veuve S... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la somme de 1 000 euros en réparation de la procédure abusivement introduite, l'arrêt rendu le 23 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Guadeloupe ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Guadeloupe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre