Décision civ3

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 octobre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10323 F

Pourvoi n° F 18-24.020

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Edelis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. P... A...,

2°/ à Mme X... E... épouse A...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à M. F... C..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Groupe Eureka France,

4°/ à M. Q... T..., domicilié [...],

5°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Edelis, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz vie, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme A... ;

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Edelis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C..., ès qualités ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Edelis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Edelis ; la condamne à payer à M. et Mme A... la somme de 3 000 euros, à la société Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros et à la société Allilanz vie la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.