Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 novembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 968 F-D

Pourvoi n° Y 18-23.507

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. K... R..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme F... M..., épouse R..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. R..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de Mme M..., l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2018), que M. R... a introduit une procédure de divorce au Portugal, le 11 août 2017, tandis que Mme M... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence d'une requête en divorce, le 19 septembre suivant ; que M. R... a soulevé une exception d'incompétence ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. R... ne justifiait pas avoir pris les mesures nécessaires à la notification ou à la signification de l'acte introductif d'instance à Mme M..., selon ce que prescrit l'article 16 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, la cour d'appel en a exactement déduit que les juridictions portugaises n'avaient pas été saisies au sens de ce règlement, de sorte que l'exception de litispendance internationale devait être écartée ;

Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les deuxième et troisième branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel a estimé que le domicile de M. R... n'était pas connu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. R... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme M... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.