Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 novembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 954 F-D

Pourvoi n° C 18-12.770

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société civile de construction vente Tortola, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X... T... R... ,

2°/ à Mme H... Y..., épouse T... R... ,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société civile de construction vente Tortola, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme T... R... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 septembre 2017), que, par acte authentique du 24 décembre 2012, M. et Mme T... R... ont acquis un appartement en l'état futur d'achèvement, après un contrat préliminaire du 22 juin 2012 ; qu'après mise en demeure infructueuse, les acquéreurs ont assigné la société civile de construction vente Tortola (la SCCV) en remboursement des intérêts intercalaires et des frais bancaires ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, pour réaliser l'opération, la SCCV avait donné mandat à la société Sadimo, promoteur prenant, dans le contrat du 16 mars 2012, la qualité de maître d'ouvrage délégué, ce qui établissait que la société Sadimo était le mandataire apparent de la SCCV pour l'exécution de l'obligation de remboursement, et, sans inverser la charge de la preuve, que la lettre du 25 juillet 2013 demandant le remboursement était intervenue dans le délai prévu au contrat et qu'il ne pouvait être prétendu que la société Sodimo ne l'eût pas reçue alors que l'adresse était bien celle figurant sur la plaquette de présentation, la cour d'appel a pu, abstraction faite de motifs surabondants, condamner la SCCV à rembourser le montant des intérêts intercalaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile de construction vente Tortola aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile de construction vente Tortola et la condamne à payer à M. et Mme T... R... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf.