Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 novembre 2019

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 2013 F-D

Pourvoi n° B 18-21.693

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. K... T..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société GMF vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme C... T..., épouse W..., domiciliée [...], prise en qualité d'héritière de V... J..., épouse T...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société GMF vie, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... T... et son épouse V... J..., décédée le [...] , ont adhéré chacun, le 30 décembre 1999, à un contrat d'assurance sur la vie multisupports dénommé « Multeo » souscrit auprès de la société GMF vie (l'assureur) ; qu'ayant sollicité au mois de juin 2009 le remboursement des sommes versées sur l'un des supports de leurs deux contrats, M. T... et son épouse ont perçu respectivement les sommes de 15 048 euros et de 14 963,13 euros ; qu'ils ont fait valoir, à la suite de ces rachats partiels, que les montants restitués ne correspondaient pas à la garantie décès plancher prévue aux contrats ; que l'assureur leur a opposé que les conditions générales de l'assurance prévoyaient, dans l'hypothèse d'un rachat partiel, une réduction du capital plancher garanti à la mesure de la diminution de la valeur globale du contrat provoquée par ce rachat ; que M. T... et son épouse l'ont assigné en paiement ;

Vu l'article 724, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que, pour déclarer M. T... irrecevable en sa demande en rétablissement de la garantie plancher relative au contrat souscrit par son épouse décédée, l'arrêt retient que, s'il est de règle que les droits et actions du défunt sont transmis à ses héritiers, comme le sont le conjoint survivant et la fille de V... T..., a toutefois vocation à trouver application en l'espèce l'article L. 132-12 du code des assurances aux termes duquel « le capital ou la rente stipulées payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré, le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré » et que l'assureur qui justifie de la désignation, le 9 août 2013, d'un seul bénéficiaire du contrat en cause qui n'est ni l'époux ni la fille de V... T... mais son petit-fils, peut se prévaloir du dénouement dudit contrat en justifiant de l'attribution du capital acceptée par ce jeune majeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action dont dispose l'adhérent à un contrat collectif d'assurance sur la vie noué au profit d'un tiers bénéficiaire, tendant à l'exécution par l'assureur des obligations que ce contrat lui assigne au profit de ce tiers, se transmet à ses héritiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. T... irrecevable en sa demande « relative au contrat hors succession souscrit par V... T... », et en ce qu'il le déboute de sa demande tendant au rétablissement de la garantie décès plancher de son propre contrat, l'arrêt rendu le 4 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société GMF vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à à M. T... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf.