Article L. 132-12
En vigueurCode des assurances
En bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (484)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 484 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-créditCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire du Mans · 16/10/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire d'Angoulême · 01/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 30/09/2026
- Demande relative au rapport à successionCour d'appel de Versailles · 22/09/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 22/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Strasbourg · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Toulon · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Toulon · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Toulouse · 16/09/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Draguignan · 09/09/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureurTribunal judiciaire de Rodez · 04/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 132-12 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 132-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 132-12 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 132-12 ?
484 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.