Décision soc

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 4 décembre 2019
Numéro de rôle: 18-21.618
Formation: soc
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 5 065 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

SOC.

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 décembre 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11257 F

Pourvois n° V 18-21.618 à T 18-21.639 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Statuant sur les pourvois n° V 18-21.618 à T 18-21.639 formés par la société Debeaux, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre vingt-deux arrêts rendus le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. KG... E..., domicilié [...] ,

2°/ à M. SX... H..., domicilié [...] ,

3°/ à M. AA... R..., domicilié [...] ,

4°/ à M. DJ... W..., domicilié [...] ,

5°/ à M. LF... C..., domicilié [...] ,

6°/ à M. VP... K..., domicilié chez M. BC... F...[...] ,

7°/ à M. LW... Q..., domicilié [...] ,

8°/ à M. LF... M..., domicilié [...] ,

9°/ à M. IZ... BP..., domicilié [...] ,

10°/ à M. GB... U..., domicilié [...] ,

11°/ à M. DT... RB... , domicilié [...] ,

12°/ à M. CK... UW... , domicilié [...] ,

13°/ à Mme GO... S..., épouse D..., domiciliée [...] ,

14°/ à Mme DF... D..., domiciliée [...] ,

prises toutes deux en qualité d'ayants droit de XC... D..., décédé,

15°/ à M. BX... O..., domicilié [...] ,

16°/ à M. UG... Y..., domicilié [...] ,

17°/ à M. VA... B..., domicilié [...] ,

18°/ à M. EN... P..., domicilié [...] ,

19°/ à M. NY... X..., domicilié [...] ,

20°/ à M. FD... T..., domicilié [...] ,

21°/ à M. QC... J..., domicilié [...] ,

22°/ à M. AA... L..., domicilié [...] ,

23°/ à M. JA... A..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Debeaux, de la SCP Ghestin, avocat de M. E... et vingt-deux autres salariés ou ayants droit ;

Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu la connexité, joint les pourvois n° V 18-21.618, W 18-21.619, X 18-21.620, Y 18-21.621, Z 18-21.622, A 18-21.623, B 18-21.624, C 18-21.625, D 18-21.626, E 18-21.627, F 18-21.628, H 18-21.629, G 18-21.630, J 18-21.631, K 18-21.632, M 18-21.633, N 18-21.634, P 18-21.635, Q 18-21.636, R 18-21.637, S 18-21.638 et T 18-21.639 ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Debeaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Debeaux à payer à M. E... et vingt-deux autres salariés ou ayants droit la somme de globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

Article 1014 du code de procédure civile.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 4 décembre 2019, sous le numéro 18-21.618.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-21.618. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.