compétence du juge des tutelles après le décès de la personne protégée

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 janvier 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 25 FS-P+B+I

Pourvoi n° H 18-22.503

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme N... Q..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme T... I..., domiciliée [...],

2°/ à M. L... J..., domicilié [...],

3°/ à Mme P... H..., domiciliée [...],

4°/ à M. K... J..., domicilié [...],

5°/ à Mme C... F..., domiciliée [...] ,

6°/ à Mme X... J..., domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme Q..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 28 mai 2015 a placé M... J... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, Mme I..., sa fille, étant désignée en qualité de curatrice et Mme Q..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curatrice adjointe ; qu'un jugement du 24 juin 2016 a transformé la mesure en tutelle, Mme I... étant désignée en qualité de tutrice et Mme Q... en qualité de tutrice adjointe ; que, par requête du 22 juin 2017, celle-ci a demandé une indemnité exceptionnelle au titre des diligences accomplies depuis le 28 mai 2015 ; que M... J... est décédé le 13 juillet 2017 ;

Attendu que, pour rejeter la demande présentée par la mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'arrêt retient que le juge des tutelles n'est plus compétent en raison du décès du majeur protégé, de sorte qu'il appartenait à Mme Q... de faire valoir sa créance auprès de la succession et, en cas de litige, auprès de la juridiction de droit commun ;

Vu les articles 419 et 443 du code civil, ensemble l'article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes ; que cette compétence ne s'éteint pas au décès de la personne protégée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.