Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 janvier 2020
- Numéro de rôle
- 18-19.008
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 3 508 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 15 janvier 2020
Rejet non spécialement motivé
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10048 F
Pourvoi n° G 18-19.008
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020
1°/ La société Advence pack, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
en présence de :
2°/ la société BCM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. H... K..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Advence pack,
3°/ la société Alliance, dont le siège est [...] , représentée par Mme U... F..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Advence pack,
a formé le pourvoi n° G 18-19.008 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant à Mme J... C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Advence pack, de la société BCM, ès qualités et de la société Alliance, ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme C..., après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Donne acte de la reprise de l'instance par la société BCM, prise en la personne de M. H... K..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Advence Pack et la société Alliance, prise en la personne de Mme U... F..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Advence Pack ;
2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Advence pack, BCM, ès qualités, et Alliance, ès qualités, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des société Advence pack, BCM, ès qualités, et Alliance, ès qualités et condamne les sociétés Advence pack, BCM, ès qualités, et Alliance, ès qualités, à payer à Mme C... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 15 janvier 2020, sous le numéro 18-19.008.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-19.008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.