Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 janvier 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 91 F-D

Pourvoi n° A 18-19.806

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020

Mme I... W... D... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 18-19.806 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2018 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. T... S..., domicilié [...] B... L... , Beyrouth (Liban),

2°/ à la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Inter management and consulting, dont le siège est chez M. A... V..., [...] ),

4°/ à M. U... E..., domicilié [...] ),

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme D... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...] et de M. E..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 1er avril 2008, devenu définitif, a prononcé le divorce de M. S... et de Mme D... , mariés sans contrat préalable ; que des difficultés sont survenues dans le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit et juge irrecevables les demandes de Mme D... concernant l'annulation de la cession d'une part sociale de la SCI [...] par la société IMC au profit de M. X... intervenue le 1er juillet 2008, concernant l'annulation de la cession d'une part sociale de la SCI [...] détenue par M. X... au profit de Mme E... intervenue le 31 octobre 2016 et celles tendant à voir déclarer ces cessions inopposables, en ce qu'il précise que la nullité de l'acte sous seing privé signé par M. S... et Mme D... le 18 septembre 2004 prononcée l'est sous réserve des droits des tiers, et en ce qu'il renvoie Mme D... et M. S... devant le notaire commis pour la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté, l'arrêt rendu le 23 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. S... à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.