Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 janvier 2020

Rejet

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 118 F-D

Pourvoi n° K 18-13.996

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020

La société Tatooine Brasserie des Arts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-13.996 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. O... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Tatooine Brasserie des Arts, et aprés débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 2018), que M. N... a été engagé par la société Tatooine « Brasserie des arts » qui exploite un établissement de restauration sous l'enseigne Brasserie des Arts, à Megève, en qualité de disc-jockey, selon contrat à durée déterminée saisonnier du 22 décembre 2012 jusqu'au 31 mars 2013 au plus tôt ; que postérieurement à l'exécution de son contrat, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter, a estimé, par une décision motivée que la relation contractuelle avait commencé le 5 décembre 2012 ;

Attendu ensuite, qu'ayant écarté une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par le salarié, ce dont il résultait que l'employeur demeurait tenu d'exécuter ce contrat jusqu'à son terme, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur ne démontrait pas que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tatooine Brasserie des Arts ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.