Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 30 janvier 2020
- Numéro de rôle
- 19-13.117
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 2 785 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 3
CM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 30 janvier 2020
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10048 F
Pourvoi n° A 19-13.117
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
La société Edelis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Akerys promotion, a formé le pourvoi n° A 19-13.117 contre les arrêts rendus les 19 décembre 2017 et 18 décembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. B... Y...,
2°/ à Mme X... N..., épouse Y...,
tous deux domiciliés [...] ,
3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, anciennement dénommée AGF IART
4°/ à la société Allianz vie, société anonyme, anciennement dénommée AGF Vie,
ayant toutes deux leur siège [...] ,
5°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société Aedificia participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Akerys participations précédemment,
7°/ à la société IFB France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
La société BNP Paribas a formé par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Edelis, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la société Allianz Vie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Les deux moyens de cassation annexés au pourvoi principal et le moyen unique annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Edelis aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Edelis et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes.
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 30 janvier 2020, sous le numéro 19-13.117.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-13.117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.