Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 février 2020
- Numéro de rôle
- 17-17.915
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 3 909 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 5 février 2020
Rejet non spécialement motivé
Mme BATUT, président
Décision n° 10064 F
Pourvoi n° Z 17-17.915
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
1°/ M. S... P...,
2°/ Mme N... C..., épouse P...,
domiciliés tous deux [...],
ont formé le pourvoi n° Z 17-17.915 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant :
1°/ à la société DG associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Océanis Outre-mer, société par actions simplifiée,
3°/ à la société Le Jacaranda, société civile immobilière,
ayant toutes deux leur siège [...] ,
4°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société O.Com, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Financière Tilsitt,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme P..., de Me Carbonnier, avocat des sociétés Océanis Outre-mer et Le Jacaranda, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Il est donné acte à M. et Mme P... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés DG associés et O.Com.
2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme P... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M. et Mme P... et les condamne à payer aux sociétés Océanis Outre-mer et Le Jacaranda la somme globale de 1 500 euros ainsi qu'in solidum la même somme à la société BNP Paribas Personal Finance ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 5 février 2020, sous le numéro 17-17.915.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-17.915. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.