Décision civ3

CIV. 3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 mars 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 235 F-D

Pourvoi n° V 19-13.112

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020

M. B... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-13.112 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme K... U..., domiciliée [...] ,

2°/ à Mme C... U...,

3°/ à Mme A... U...,

domiciliées toutes deux [...],

4°/ à Mme Q... J... épouse O..., domiciliée [...] ,

venant toutes quatre aux droits de leur mère N... J..., décédée,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. S..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2018), N... J..., aujourd'hui décédée, a sollicité le concours de M. S..., architecte, en vue de la réalisation d'un lotissement et de la construction d'une maison individuelle. M. S... a assigné N... J..., puis à la suite de son décès, ses héritières, Mme Q... J... et Mmes K..., A... et C... U..., en paiement de ses honoraires.

Réponse de la Cour

4. Dès lors que les consorts J... U... invoquaient une erreur d'implantation du garage de la maison, c'est sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a retenu que M. S... avait commis des erreurs dans l'implantation de la maison.

5. Ayant relevé que les consorts J... U... prétendaient que les plans établis par l'architecte étaient inutilisables à tel point qu'une nouvelle demande de permis de construire avait été nécessaire et retenu qu'il apparaissait que cette demande portait sur l'implantation de la maison et que les erreurs commises par M. S... à cet égard ne pouvaient conduire à le priver de la totalité de ses honoraires, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, condamner les consorts J... U... au paiement d'une partie de ceux-ci.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. S... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S....

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.