Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 18 mars 2020
- Numéro de rôle
- 19-12.069
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 3 551 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 18 mars 2020
Rejet non spécialement motivé
Mme BATUT, président
Décision n° 10171 F
Pourvois n° M 19-12.069 F 19-16.940 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020
I - 1°/ M. D... J..., domicilié [...] ,
2°/ M. V... J..., domicilié [...] ,
ont formé le pourvoi n° M 19-12.069 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme A... C..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme O... C..., domiciliée [...] ,
3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
II - 1°/ M. D... J...,
2°/ M. V... J...,
ont formé le pourvoi n° F 19-16.940 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la même cour d'appel, dans le litige les opposant :
1°/ à Mme A... C...,
2°/ à Mme O... C...,
3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
défendeurs à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. D... et V... J..., de la SCP Richard, avocat de Mmes O... et A... C..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 19-12.069 et F 19-16.940 sont joints.
Vu les articles 606 et 978 du code de procédure civile :
2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivé sur le pourvoi n° F 19-16.940 qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
3. Les moyens de cassation du pourvoi n° M 19-12.069, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° F 19-16.940 ;
REJETTE le pourvoi n° M 19-12.069 ;
Condamne MM. D... et V... J... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 18 mars 2020, sous le numéro 19-12.069.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-12.069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.