Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 mars 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 273 F-D

Pourvoi n° H 18-24.872

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020

M. T... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-24.872 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme L... N..., veuve P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. A..., de Me Balat, avocat de Mme N..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 septembre 2018), que Mme N..., propriétaire d'un fonds accessible par un chemin communal, a, en se prévalant d'un état d'enclave, assigné M. A..., propriétaire de trois parcelles bordant ce chemin, pour obtenir l'enlèvement des clôtures et barrières posées en limite d'une de ces parcelles et entravant l'accès à son fonds ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. A... avait posé sur son fonds une barrière et une clôture rétrécissant le chemin d'accès à la parcelle de Mme N..., de sorte que le passage de tout véhicule était devenu impossible, et retenu souverainement que le fonds de Mme N..., à usage de potager en 1999, était demeuré en nature de jardin et que sa vocation agricole supposait d'y accéder comme auparavant en tracteur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... et le condamne à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.