Décision cr

N° Y 19-82.069 FS-D

N° 331

SM12 24 MARS 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MARS 2020

M. X... J..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2019, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. E... C... du chef d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X... J..., les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. E... C..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. J..., ancien responsable d'unité de production de la société Aude Beton, licencié pour faute lourde le 13 novembre 2013, a porté plainte du chef de violation du secret des correspondances, après avoir constaté que ladite société, qui avait mis à sa disposition un téléphone portable avec une adresse de messagerie professionnelle («[...]»), sur lequel il avait installé une adresse de messagerie personnelle («[...]») en violation de l'interdiction faite par le règlement intérieur d'utiliser les outils professionnels à des fins personnelles, avait, après qu'il eut restitué ce téléphone portable en omettant d'effacer les messages émis et reçus sur cette dernière adresse, utilisé des courriels échangés par lui avec un client et l'un de ses fournisseurs, en les produisant lors d'une action en justice engagée contre lui devant le conseil de prud'hommes pour atteinte à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail.

3. Cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction prévue par l'article 226-15 du code pénal, M. C..., dirigeant de la société Aude Beton, a été déclaré coupable du délit d'atteinte au secret des correspondances. Appel a été interjeté de cette décision.

Réponse de la Cour

Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 226-15 du code pénal :

6. La mauvaise foi prévue par l'article 226-15 du code pénal est caractérisée dès lors que celui qui utilise ou divulgue une correspondance sait que celle-ci ne lui est pas destinée, quel que soit le mobile auquel il obéit.

7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8. Pour relaxer M. C... du chef d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, l'arrêt attaqué énonce notamment que M. J..., qui a installé, sur le téléphone portable mis à sa disposition par son employeur, une adresse de messagerie personnelle, distincte de l'adresse de messagerie professionnelle dont il disposait du fait de ses fonctions, a omis de paramétrer cette adresse de messagerie comme étant personnelle ou privée, et que le caractère personnel des courriels en cause ne peut se déduire du seul fait qu'ils ont été échangés à partir d'une adresse mise en place par le salarié.

9. Les juges en déduisent qu'il ne saurait être reproché à M. C... d'avoir intercepté et utilisé les messages de mauvaise foi.

10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11. En effet et dès lors qu'ils avaient constaté que les messages en cause avaient été échangés entre des tiers et M. J... postérieurement au licenciement de celui-ci, depuis son adresse de messagerie personnelle, les juges ne pouvaient déduire de la seule absence d'un paramétrage spécifique indiquant le caractère privé des courriels, que ceux-ci n'étaient pas personnels, sans examiner l'objet des messages utilisés par l'employeur.

13. La cassation est par conséquent encourue.

14. Elle sera limitée aux seules dispositions relatives aux intérêts civils.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 février 2019, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille vingt.