Article L. 1321-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/05/2008Comment les juges l’appliquent (156)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 156 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 08/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 29/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/09/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 28/08/2026
- Autres demandes des représentants du personnelTribunal judiciaire de Dunkerque · 04/06/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 28/05/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/04/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/03/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 05/03/2026
- Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnelCour d'appel de Bourges · 13/02/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 11/02/2026
Cité par 21 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1321-4.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1321-4 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1321-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1321-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1321-4 ?
156 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.