Article 226-15
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (61)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 61 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la tenue de l'assemblée généraleCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 31/07/2026
- Décision crCour de cassation · 27/05/2026 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 27/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision référé prononcé lundiTribunal de commerce · 22/12/2025
- Décision chambre 1-7Tribunal de commerce · 18/12/2025
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Lyon · 18/12/2025
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Nancy · 20/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 17/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 28/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Toulouse · 18/09/2025 · MEE - renvoi de l'examen d'une fin de non-recevoir devant la formation de jugement (Art. 789 al. 8 du CPC)
Questions fréquentes
Que dit l’article 226-15 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 226-15 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 226-15 ?
61 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.