Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 juin 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 503 F-D

Pourvoi n° V 18-21.894

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 janvier 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020

1°/ M. T... A..., domicilié [...] ,

2°/ Mme G... A..., domiciliée [...] , prise en qualité de tutrice de M. T... A...,

ont formé le pourvoi n° V 18-21.894 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre, section A), dans le litige les opposant à Mme N... W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. A... et de Mme A..., ès qualités, de Me Occhipinti, avocat de Mme W..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué, M. A..., incapable majeur, a interjeté appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant opposé, avec Mme A..., sa tutrice, à Mme W..., la déclaration d'appel indiquant que M. A... a la qualité de partie appelante, que Mme W... a la qualité de partie intimée et que Mme A... a la qualité de partie « autre ».

Réponse de la Cour

4. Il résulte de l'article 121 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond tirée du défaut de capacité d'ester en justice est susceptible d'être couverte jusqu'au moment où le juge statue.

5. La cour d'appel n'ayant pas à procéder à une recherche à laquelle elle n'était pas invitée et Mme A..., qui n'était pas intervenue volontairement à l'instance, n'ayant accompli aucun acte de procédure susceptible de couvrir l'irrégularité de fond de la déclaration d'appel, le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A..., en qualité de tutrice de M. A..., aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... et Mme A... et condamne Mme A..., en sa qualité de tutrice de M. A..., à payer à Me V... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui même et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des article 452 et 456 du code de procédure civile.