Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 décembre 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 751 F-D

Pourvoi n° C 19-18.685

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020

M. H... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-18.685 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. M..., après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2019), M. M..., originaire des Comores, s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a assigné le ministère public aux fins de voir juger qu'il est français par filiation paternelle.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

2. Le procureur général près la cour d'appel de Paris soutient que le pourvoi serait caduc, faute par M. M... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile.

3. M. M... justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de cette formalité.

4. Le pourvoi est donc recevable.

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6. Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions.

7. Pour rejeter la demande de M. M..., l'arrêt retient que son acte de naissance porte la mention de la légalisation, par le consul chargé des affaires consulaires des Comores en France, de la signature du chef de la Chancellerie du ministère des affaires étrangères qui n'est pas l'officier de l'état civil ayant délivré la copie intégrale de l'acte de naissance et que cette légalisation ne comporte pas les mentions obligatoires qui devraient y figurer.

8. En statuant ainsi, sans s'expliquer sur les cinq copies d'acte de naissance produites par M. M..., légalisées selon des procédures différentes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi recevable ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.