Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juillet 2020

Cassation partielle

M. CATHALA, président

Arrêt n° 529 F-D

Pourvoi n° J 18-24.023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020

M. L... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 18-24.023 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , mandataire liquidateur de la société Construction Bois Concept,

2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller doyen, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. T..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, Mme Duvallet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2018), M. T... a été engagé le 16 septembre 2014 par la société Construction bois concept en qualité de technicien. Le salarié a été victime d'un accident du travail le 21 novembre 2014, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 19 avril 2015. Malgré ses demandes, il n'a pas bénéficié d'une visite médicale de reprise.

2. Par jugement du 5 octobre 2015, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société employeur, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur.

3. Le 6 octobre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la fixation au passif de la procédure collective de différentes sommes.

4. Le 5 novembre 2015, le contrat de travail du salarié a été rompu à la suite de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 622-21 du code de commerce :

6. Selon ce texte, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

7. Pour déclarer irrecevable la demande du salarié de résiliation de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions des articles L.622-21 et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interdit d'introduire des actions en justice aux fins d'obtenir, notamment, la résiliation d'un contrat pour défaut de paiement, ce qui est le cas en l'espèce puisque le salarié a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et la condamnation de celle-ci au paiement des indemnités afférentes à un licenciement nul.

8. En statuant ainsi, alors que le salarié demandait la résiliation de son contrat de travail aux motifs que son employeur n'avait pas organisé une visite médicale de reprise et ne lui avait pas fourni de travail, ce dont il résultait que son action n'était pas fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé l'article susvisé par fausse application.

Portée et conséquences de la cassation

9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif de l'arrêt qui rejette la demande du salarié en fixation de sa créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. T... en résiliation de son contrat de travail et déboute celui-ci de sa demande en fixation de sa créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 4 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société [...] , ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] , ès qualités, à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.