Décision soc

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juillet 2020

Cassation partielle

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 520 F-D

Pourvoi n° J 18-24.644

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020

1°/ La société Beynost commercial, société en nom collectif, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Beynost brico & sports également dénommée Beynostbrico,

2°/ la société Holdis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° J 18-24.644 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant à Mme R... B..., épouse F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Mme F... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Beynost commercial et Holdis, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme F..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Depelley, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F... a été engagée en qualité de vendeuse, le 1er octobre 2012, par la société Beynostbrico, devenue Beynost commercial, qui exploitait un magasin de bricolage dans un centre commercial ; que, le 26 juin 2014, la société Holdis, exploitante de l'hypermarché situé sur le même site, lui a fait part du transfert de son contrat de travail à son profit à compter du 1er juillet 2014 ; que la salariée a contesté l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et, par voie de conséquence, le transfert de son contrat de travail ; que, le 4 juillet 2014, son contrat de travail a été suspendu du fait d'une rechute des suites d'un accident de travail et que cet arrêt de travail a été renouvelé jusqu'à la rupture des relations contractuelles ; que la société Holdis l'a licenciée, pour faute grave, le 22 juillet 2014, en raison de son refus de son nouveau poste de travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, suite à la cession du fonds de commerce du 30 juin 2014, la société Holdis avait repris les seuls stocks de la société Beynostbrico, dont elle s'était débarrassée en les bradant dès juillet 2014 et avait imposé aux salariés repris une totale permutabilité avec les autres salariés de l'hypermarché, même affectés à l'épicerie ou à la charcuterie, a pu en déduire que l'entité économique autonome avait perdu son identité à l'occasion de la cession ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal des sociétés ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite le montant des dommages-intérêts alloués à Mme F... en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à la somme de 6 000 euros, l'arrêt rendu le 28 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

Condamne les sociétés Beynost commercial et Holdis aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Beynost commercial et Holdis et les condamne, in solidum, à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.