Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 septembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 474 F-D

Pourvoi n° T 19-15.111

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020

M. D... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-15.111 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, palais de justice, terrasse La Pépinière, 54000 Nancy, défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. S..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er avril 2019), le ministère public a assigné M. S..., titulaire d'un certificat de nationalité française, pour faire constater son extranéité.

Réponse de la Cour

3. Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

4. Il résulte de ce texte que seul le titulaire d'un certificat de nationalité française est autorisé à s'en prévaloir, cette limitation procédant de la nature même du certificat, lequel ne constitue pas un titre de nationalité mais un document destiné à faciliter la preuve de la nationalité française, dont la délivrance dépend des éléments produits par le requérant à l'appui de sa demande et de l'examen par un agent administratif de sa situation individuelle au regard du droit de la nationalité.

5. Après avoir relevé qu'un certificat de nationalité française avait été délivré à tort à M. D... S... sur la base d'un acte de naissance qui était dépourvu de force probante, faute de satisfaire aux dispositions sénégalaises régissant l'état civil, l'arrêt retient exactement, d'une part, qu'il incombait dès lors à l'intéressé de faire la preuve de son lien de filiation avec M. P... S..., d'autre part, et sans contradiction de motifs, que si le certificat de nationalité française délivré à ce dernier le 25 juillet 2001 établissait la nationalité française de son titulaire en l'absence de contestation du ministère public, il ne dispensait pas M. D... S... de faire la preuve de la nationalité française de celui dont il revendiquait la paternité, en démontrant qu'à la date de l'accession du Sénégal à l'indépendance, celui-ci avait établi son domicile de nationalité hors de l'un des Etats de la Communauté.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. S... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.