Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 septembre 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 897 F-D

Pourvoi n° G 18-19.123

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020

La société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-19.123 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2018), Q... L... a été victime, le 21 décembre 1981, d'un accident de la circulation causé par un véhicule conduit par M. S..., assuré auprès de la société GMF assurances (la société GMF).

2. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) au titre de la législation professionnelle.

3. Par un arrêt du 12 février 1988, devenu irrévocable, une cour d'appel a jugé que la responsabilité de M. S... était engagée, liquidé le préjudice corporel d'Q... L... et statué sur le recours de la caisse.

4. A la suite du décès d'Q... L..., survenu le [...] , la caisse a servi à sa veuve, Mme L..., la rente viagère prévue au bénéfice du conjoint survivant en cas d'accident du travail suivi de mort.

5. Par acte du 3 avril 2014, la caisse a assigné la société GMF en remboursement des arrérages échus et à échoir de cette rente et en paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

7. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

8. Pour déclarer partiellement recevable le recours subrogatoire exercé par la caisse à l'encontre de la société GMF et condamner, en conséquence, celle-ci à verser à la caisse diverses sommes en remboursement de ses débours majorées des intérêts au taux légal et à lui payer l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que dès lors que le recours exercé par la caisse à l'encontre de la société GMF tend au remboursement des arrérages de la rente de réversion qu'elle a servie à Mme L... depuis le 2 avril 1990, ce recours était régi, à cette date, par la prescription quinquennale édictée par l'article 2277, alinéas et 3, du code civil qui disposait, dans sa rédaction alors en vigueur que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères, qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, cette ancienne prescription quinquennale spéciale s'est confondue avec la nouvelle prescription quinquennale de droit commun édictée par l'article 2224 nouveau et qu'il en résulte que l'action de la caisse est irrecevable pour les arrérages de la rente de réversion servie à Mme L... échus antérieurement au 3 avril 2009 et est recevable pour les arrérages échus à compter de cette date, et à échoir.

9. En relevant d'office le moyen tiré de l'application de la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 ancien du code civil, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à la recevabilité partielle du recours exercé par la caisse à l'encontre de la société GMF au titre des arrérages de la pension servie à Mme L... échus à compter du 3 avril 2009 et des arrérages à échoir, entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déclarant prescrit et irrecevable ce même recours pour les arrérages échus jusqu'au 2 avril 2009, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et la condamne à payer à la société GMF assurances la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.