Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 septembre 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 488 F-D

Pourvoi n° U 17-19.589

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

La société Ingénierie technique & location, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Profilease, a formé le pourvoi n° U 17-19.589 contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. T... F..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur de la société BME France,

3°/ à la société Franfinance location, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. I... N..., en qualité de liquidateur à la liquidation de la société BME France,

défendeurs à la cassation.

La société Franfinance location a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ingénierie technique & location, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. F..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Franfinance location, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2017), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 mars 2016, pourvoi n° 14-23.135), M. F..., kinésithérapeute, s'est, le 7 octobre 2005, procuré auprès de la société Fabrication de matériels électroniques (le vendeur) un appareil d'épilation à lumière pulsée qu'il a financé en souscrivant un contrat de location avec la société Profilease, aux droits de laquelle est venue la société Ingénierie technique et location (ITL), laquelle a cédé ces matériel et contrat à la société Franfinance location.

2. Reprochant au vendeur de lui avoir caché la réglementation réservant l'usage de cet appareil aux médecins, M. F... l'a assigné, ainsi que les sociétés Profilease et Franfinance location, en annulation pour dol des contrats de vente et de location. Il a appelé en intervention forcée la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société BME, venue, en cours d'instance, aux droits du vendeur. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire, la SCP [...] étant désignée liquidateur.

Réponse de la Cour

5. La clause invoquée par le moyen, qui institue une garantie, par le locataire envers le loueur, des sommes dont le vendeur serait redevable envers ce dernier à raison « de la dissolution ou de la nullité » du contrat de location, ne pourrait fonder la demande formée par la société ITL, tendant à être garantie par M. F... de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle.

6. Le moyen est donc inopérant.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne les sociétés Ingénierie technique & location et Franfinance Location aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Ingénierie technique & location et par la société Franfinance Location, les condamne à payer, chacune, à M. F... la somme de 3 000 euros et condamne la société Ingénierie technique & location à payer à la société AXA France IARD la somme de 1 500 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.