Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 octobre 2020

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 549 F-D

Pourvoi n° Y 19-11.735

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020

1°/ la société BAT Industries PLC, dont le siège est [...] (Royaume-Uni),

2°/ la société BTI 2014 LLC, dont le siège est [...] (États-Unis),

ont formé le pourvoi n° Y 19-11.735 contre deux arrêts rendus les 18 juin 2018 et 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Sequana, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme T... C..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sequana,

3°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. F... O..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sequana,

défenderesses à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés BAT Industries et BTI 2014, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...] , et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 18 juin 2018 [lire 19 septembre 2018 après rectification par l'arrêt du 16 octobre 2018]), un litige oppose la société Sequana aux sociétés BAT Industries, de droit anglais, et BTI 2014, de droit de l'Etat du Delaware, au sujet de l'obligation contractée par une ancienne filiale de la société Sequana de prendre en charge le remboursement à ces sociétés des coûts de dépollution de deux rivières aux Etats-Unis dont elles étaient garantes. La société Sequana a été attraite devant la High Court of justice de Londres, la licéité des distributions de dividendes dont elle avait bénéficié en 2008 et 2009 de la part de son ancienne filiale étant remise en cause et les sociétés BAT Industries et BTI 2014 demandant sa condamnation au paiement de la somme totale de 578 000 000 euros. Par une décision du 11 juillet 2016, cette juridiction a notamment estimé que la distribution de dividendes réalisée en mai 2009 pour 135 000 000 euros contrevenait aux dispositions de la loi britannique sur l'insolvabilité, puis, par une décision du 10 février 2017, elle a condamné la société Sequana à payer aux sociétés BAT Industries et BTI 2014 les sommes de 138 400 000 USD en réparation du préjudice actuel, de 43 008 000 euros en réparation du préjudice futur et de 9 600 000 livres sterling à titre de provision pour frais de justice. La société Sequana a fait appel des deux décisions.

2. Le 15 février 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Sequana et désigné la société FHB, prise en la personne de Mme C..., en qualité d'administrateur, et la société [...] , prise en la personne de M. O..., en qualité de mandataire judiciaire. Les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont déclaré leurs créances à concurrence de 781 984 968,43 euros qui ont été contestées.

3. Saisi sur requête de la société Sequana, le juge-commissaire, par une ordonnance du 31 mars 2017 a, sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce, autorisé cette société à procéder, sous condition d'un vote favorable de l'assemblée générale, à la distribution à ses actionnaires d'un dividende en nature constitué globalement de 10 à 30 % des actions d'une filiale, la société Antalis international. Les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont formé un recours contre cette ordonnance.

Réponse de la Cour

5. Le créancier, prétendant que ses droits et obligations sont affectés, qui forme le recours prévu par l'article R. 621-21 du code de commerce contre une ordonnance du juge-commissaire doit invoquer un intérêt personnel distinct de l'intérêt collectif des créanciers que le mandataire judiciaire a seul qualité à défendre en vue de la protection et de la reconstitution de leur gage commun.

6. L'arrêt relève que le recours formé par les sociétés BAT Industries et BTI 2014 contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la distribution de dividendes aux actionnaires de la société Sequana au moyen d'une distribution d'actions de la société Antalis international, introduite en bourse à cet effet, est fondé sur le péril ainsi mis au recouvrement de leurs créances chirographaires représentant la quasi-totalité du passif chirographaire, les actifs de la société Sequana demeurant suffisants, après la distribution des dividendes, pour régler les autres créances mais pas les leurs. Il en déduit exactement que l'intérêt des sociétés BAT Industries et BTI 2014 se confond avec l'intérêt collectif des créanciers, et, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième et quatrième branches, que le recours est irrecevable.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés BAT Industries et BTI 2014 aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société [...] , en qualité de liquidateur de la société Sequana, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.