Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 octobre 2020

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 770 F-D

Pourvoi n° S 19-12.051

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

La SCP Alain Bénabent, agissant pour la Société d'économie mixte nationale tête-défense, dont le siège est [...] , représentée par la société Arcade développement France, agissant en qualité de liquidateur, domicilié [...] , a présenté, le 11 juin 2020, une requête en rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n°10201 F rendue le 4 juin 2020 sur le pourvoi n° S 19-12.051 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans l'affaire opposant la Société d'économie mixte nationale tête-défense,

à :

1°/ l'Agent judiciaire de l'État ministère de l'économie des finances et de l'industrie, sous direction du droit privé et droit pénal, domicilié [...] ,

2°/ l'Établissement Paris-La Défense, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et de l'Etablissement de gestion du quartier d'affaires de la Défense (DE FACTO),

3°/ la Société française du radiotéléphone, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ l'Association syndicale libre des propriétaires de la Nef du héron continental Center La Défense, dont le siège est [...] , représentée par la société Telmma, dont le siège [...] ,

5°/ l'Association syndicale libre des propriétaires de partie du Cube et de partie de la colline Nord de la tête défense dite ASL 3,

6°/ l'Association syndicale libre des propriétaires de partie du cube et de partie Nord de la tête défense dite ASL 4,

ayant toutes deux leur siège c/o la SAS Telmma, [...] ,

7°/ l'Association syndicale libre dite ASL 7, dont le siège est [...] ,

8°/ au syndicat des copropriétaires de [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice, la société Telmma, dont le siège [...] ,

9°/ la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [...] ,

10°/ la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

11°/ la société Domaine de Pouilly, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

La SCP Alain Bénabent, la SCP Foussard et Froger, la SCP Thouin-Palat et Boucard, la SCP L. Poulet-Odent ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société d'Economie mixte nationale tête-défense, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État Ministère de l'économie des finances et de l'industrie, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires de la Nef du héron continental center la défense, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 4 juin 2020, en ce qu'elle indique que les moyens uniques de cassation annexés au pourvoi principal et aux pourvois incidents, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et non qu'ils sont irrecevables.

2. Il y a lieu de rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour

RECTIFIE la décision n° 10201 F du 4 juin 2020 ;

Dit que dans le dispositif, les mots "REJETTE les pourvois" sont remplacés par les mots "DECLARE IRRECEVABLES les pourvois" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre des propriétaires de la Nef du héron Continental Center La Défense, représentée par la société Telmma ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.