Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 octobre 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 737 F-D

Pourvoi n° Y 18-21.161

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

1°/ M. Q... D...,

2°/ M. G... D...,

3°/ M. C... D...,

domiciliés tous trois [...],

ont formé le pourvoi n° Y 18-21.161 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. S... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat des consorts D..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. K..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 juin 2018), M. K... est propriétaire d'une parcelle de terre, cadastrée [...] et contiguë à celle, cadastrée [...] , appartenant à MM. Q..., G... et C... D... (les consorts D...).

2. Un arrêt irrévocable du 7 octobre 2015 a fixé la limite séparative de ces parcelles.

3. Soutenant que les consorts D... ne respectaient pas cette limite et empiétaient sur son fonds après avoir déplacé des bornes, M. K... les a assignés devant le juge des référés en remise en état des lieux et indemnisation de son préjudice.

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a retenu que l'extrait K bis du groupement foncier rural H3H Property et les pages 1 et 2 des statuts ne mentionnaient que le nom des consorts D... et que l'extrait de l'acte de vente versé aux débats ne comportait ni le nom du vendeur ni celui de l'acquéreur.

6. Elle en a souverainement déduit, sans dénaturation, abstraction faite d'une erreur sans incidence dans la désignation des pièces, que ces documents incomplets ne permettaient pas d'établir que les consorts D... n'étaient plus propriétaires de la parcelle [...] , de sorte que l'exception de nullité de l'assignation devait être écartée.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts D... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts D... et les condamne à payer à M. K... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.