Décision cr

N° Z 19-84.163 F-D

N° 2084

CK 10 NOVEMBRE 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020

M. B... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 24 mai 2019, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. B... J... , et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. B... J... , dirigeant de la société Innovassur, a effectué à partir de 2009 des virements du compte de la société vers ses propres comptes, et était par ailleurs titulaire d'un compte-courant dans les livres de la société, lequel compte-courant a présenté un solde débiteur en 2010 et en 2011. En 2012 et 2014 ont été portés au crédit de ce compte des montants provenant du rachat de comptes-courants de deux autres associés de la société, inscriptions qui ont eu pour effet de rendre créditeur le compte-courant de M. J... .

3. Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé, par jugement du 23 janvier 2015, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Innovassur, et a désigné un administrateur judiciaire.

4. M. J... a été poursuivi sous la qualification d'abus de biens sociaux, pour avoir, entre le 1er janvier 2009 et le 23 juillet 2013 perçu des fonds de la société à des fins personnelles et contraires à l'objet social, et, sous la qualification de banqueroute, pour avoir entre le 23 juillet 2013 et le 31 décembre 2015, indûment perçu des fonds de la société sur ses comptes bancaires.

5. Par jugement du 4 juillet 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des délits reprochés d'abus de biens sociaux, et de banqueroute pour la période du 23 juillet 2013 au 23 janvier 2015, le relaxant du chef de banqueroute pour la période du 24 janvier 2015 au 31 décembre 2015, postérieure à la nomination de l'administrateur judiciaire.

6. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

Sur le moyen pris en ses quatre premières branches

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9. Pour déclarer le prévenu coupable d'abus de biens sociaux à partir de l'année 2012, et de banqueroute par détournement d'actif, en raison notamment du solde négatif de son compte-courant dans la société Innovassur, l'arrêt attaqué énonce que ce compte-courant débiteur n'était redevenu créditeur que par les opérations de cession de créances, mais que ces écritures comptables, non suivies d'ailleurs de paiement, ont été faites dans le seul but de masquer le débit du compte, le prévenu, par cet artifice, pouvant faire usage de fonds de la société dans son intérêt personnel.

10. En prononçant par ces seuls motifs, sans mieux s'expliquer sur le caractère fictif des cessions de créances en question, alors que le prévenu avait fait valoir dans ses conclusions qu'une cession de créance pouvait être effective nonobstant le paiement du prix convenu, et que la réalité de ces cessions de créances résultait d'actes sous seing privé, d'inscriptions d'hypothèques judiciaires sur des biens immobiliers de M. J... destinées à en garantir l'exécution, ainsi que de paiements partiels du prix de vente, ou encore de poursuites en paiement du solde, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11. La cassation est par conséquent encourue.

Sur le moyen pris en sa cinquième branche

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

12. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

13. Pour déclarer M. J... coupable de détournement d'actif pour la durée totale de la prévention, l'arrêt attaqué, qui relève que le mandataire judiciaire désigné le 23 janvier 2015 avait pour mission d'assister la société pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux, énonce que les faits commis du 23 juillet 2013 au 31 décembre 2015, soit après la date de cessation des paiements jusqu'au plan de continuation, caractérisent l'infraction, l'administrateur judiciaire ayant eu seulement une mission d'assistance pour les actes de gestion, et le prévenu ayant indûment bénéficié de fonds de la société.

14. En se déterminant par ces seuls motifs, d'une part sans rechercher plus précisément quelle était la mission de l'administrateur judiciaire et quelles conséquences en découlaient quant au fonctionnement des comptes de la société, alors que le prévenu avait fait valoir dans ses conclusions que cette mission emportait la nécessité de co-signer toute opération sur ces comptes bancaires, ce qui excluait toute appropriation frauduleuse de sa part, d'autre part sans se prononcer sur la période antérieure au 23 janvier 2015, date de la désignation de l'administrateur judiciaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

15. La cassation est de nouveau encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 mai 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt.