Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 novembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 695 F-D

Pourvoi n° Y 19-16.634

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020

M. V... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-16.634 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (5e chambe civile), dans le litige l'opposant à Mme C... R..., domiciliée [...] , tant en son nom personnel que prise en qualité de représentante légale de T... R..., défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. W..., de Me Brouchot, avocat de Mme R..., et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 mars 2019), l'enfant T... B... est né le [...] de Mme R.... Par acte du 18 octobre 2016, celle-ci, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, a assigné M. W... en recherche de paternité hors mariage.

Réponse de la Cour

4. L'arrêt constate, d'abord, que les résultats de l'expertise biologique n'ont pas été contestés et qu'ils ont révélé que la probabilité de paternité de M. W... à l'égard de T... atteignait un taux supérieur à 99,99999 %. Il ajoute que les circonstances de la conception ne peuvent avoir d'incidence au regard d'une filiation génétiquement établie. Il en déduit que M. W... est le père de l'enfant.

5. La cour d'appel qui, n'avait pas à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, même en substance, a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. W... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.