portée
application dans le tempsportéeSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 novembre 2020
- Numéro de rôle
- 19-20.405
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 11 048 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1338Code civil
- Article 1343-5Code civil
- Article 1382Code civil
- Article L. 145-1Code de commerce
- Article L. 145-15Code de commerce
- Article L. 145-16Code de commerce
- Article L. 145-37Code de commerce
- Article L. 145-38Code de commerce
- Article L. 145-41Code de commerce
- Article L. 145-60Code de commerce
- Article R. 431-5Code de l'organisation judiciaire
- Article 122Code de procédure civile
- Article 624Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.
- Articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 19 novembre 2020, sous le numéro 19-20.405.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-20.405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.