Code rural et de la pêche maritime

9 828 articles, texte officiel intégral

En bref

Articles: 9 828
Subdivisions du plan: 3 036
État: En vigueur

Sujets fréquents

Contrat Responsabilité Prescription Nullité Sanctions Délais

20 articles pour « contrat »

Article L. 631-24

Livre VI : Production et marchés · Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires

I. - Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par le présent article. Le présent article et les articles L. 631-24-1 à L. 63...

Article Annexe I à l'article D212-78

Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux · Contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants.

1. Objet et domaine d'application du contrat. Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération d...

Article L. 631-28-3

Livre VI : Production et marchés · Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires

I. - Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre, la décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est motivée et précise les conditions devant être remplies pour assurer la conformité du contrat aux artic...

Article Annexe II à l'article L813-9

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique · Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-9.

Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame), d'une part, et... (monsieur) (madame), président ou représentant de l'association ou l'organisme... responsable de l'établissement..., d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Arti...

Article Annexe I à l'article L813-8

Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame), d'une part, et... (monsieur) (madame), président ou représentant de l'association ou l'organisme responsable de l'établissement..., d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Article...

Article Annexe III à l'article L813-10

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique · Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).

Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame), d'une part, et... (monsieur) (madame), président ou représentant de l'association ou l'organisme responsable de l'établissement..., d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Article...

Article D. 361-44

Livre III : Exploitation agricole · Titre VI : Gestion des risques en agriculture

I.-L'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 est due lorsque la perte de récolte ou de culture, résultant d'aléas climatiques mentionnés à l'article D. 361-43, pour chaque nature de récolte, est supérieure ou égale à...

Article D. 361-43-1

Livre III : Exploitation agricole · Titre VI : Gestion des risques en agriculture

I. - Peuvent seuls faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 les contrats dits " par groupe de cultures " ou " à l'exploitation ". II. - Pour l'application du I, constitue un contrat par groupe de cultures le contrat qui prévoit que p...

Article L. 631-25

Livre VI : Production et marchés · Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires

Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs assurant la commerc...

Article L. 326-5

Livre III : Exploitation agricole · Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole

Un ou plusieurs contrats types fixent par secteur de production, les obligations réciproques des parties en présence, et notamment les garanties minimales à accorder aux exploitant agricoles. Le contrat type détermine notamment : 1° Le mode de fixation des pri...

Article L. 361-4-3

Livre III : Exploitation agricole · Titre VI : Gestion des risques en agriculture

I. - Les entreprises d'assurance qui commercialisent en France des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 constituent le réseau d'interlocuteurs agréés mentionné...

Article D. 361-44-2

Livre III : Exploitation agricole · Titre VI : Gestion des risques en agriculture

I.-Lorsque l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2 concerne des natures de récolte pour lesquelles un exploitant agricole a souscrit un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, l'évalua...

Article L. 361-4

Livre III : Exploitation agricole · Titre VI : Gestion des risques en agriculture

La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. La deuxième section prend en charge, de façon forfaitaire, un...

Article L. 631-24-3

Livre VI : Production et marchés · Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires

I. - Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont d'ordre public. II. - Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521-1 avec leurs associés coopérateurs, non plus qu'a...

Article R. 242-40

Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux · Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire

Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel. Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux pour l'exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre tiers pour y exercer la professio...

Article R. 813-44

Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique · Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

Les formations telles que définies à l'article R. 813-5 faisant l'objet d'un contrat entre l'Etat et l'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de l'éta...

Article L. 361-4-2

Livre III : Exploitation agricole · Titre VI : Gestion des risques en agriculture

La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d'aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret dans les conditions dét...

Article D. 361-43

Livre III : Exploitation agricole · Titre VI : Gestion des risques en agriculture

I.-En application de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agric...

Article L. 330-9

Livre III : Exploitation agricole · Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production

I.-Afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association. L'essai s'entend d'une période d'un an, renouvelable une fois, au cours de laquelle cette personne, qu'elle ait d...

Article D. 723-143

Livre VII : Dispositions sociales · Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles

Les médecins-conseils et chirurgiens-dentistes-conseils du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont nommés par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, dans les conditions définies ci-dessous....

Sommaire du rural et de la pêche maritime

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Questions fréquentes

Comment trouver un article du code rural et de la pêche maritime ?

Tapez son numéro dans la barre de recherche, avec ou sans point : « L1221-1 » et « L. 1221-1 » donnent le même article. Si vous ne connaissez pas le numéro, tapez le sujet en français, ou parcourez le plan ci-dessous.

Quelle différence entre un article en L, en R et en D ?

Un article en L est voté par le Parlement. Un article en R vient d’un décret en Conseil d’État, un article en D d’un décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle, pas son importance : les trois s’appliquent.

Un code ou une convention collective : lequel s’applique ?

Les deux. Le code fixe le socle légal, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié, jamais moins favorables. En cas de divergence, c’est généralement la plus favorable qui s’applique.

Combien d’articles compte le code rural et de la pêche maritime ?

9 828 articles sont consultables ici, répartis en 3 036 subdivisions du plan.

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