Pêche maritime et aquaculture marine

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En bref

Code
Code rural et de la pêche maritime
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Les articles

1 articles en vigueur

TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE D. 911-2 INDIQUANT LA LIMITE DE LA SALURE DES EAUX DANS LES FLEUVES, RIVIÈRES ET CANAUX DU LITTORAL DE LA MER DU NORD, DE LA MANCHE, DE L'OCÉAN ATLANTIQUE ET DE LA MÉDITERRANÉE


FLEUVES, RIVIÈRES


OU CANAUX


LIMITES DE LA SALURE DES EAUX


Littoral de la mer du Nord et de la Manche


Cunette des Moères


Portes de flot, à l'aval de l'écluse de la Cunette


Canal de Bergues


Portes de flot, à l'aval de l'écluse de Bergues


Canal de dérivation


Portes de flot, à l'aval de l'écluse du fort Revers


Aa


Ecluse n° 63 bis, dans les fortifications de Gravelines


Canal de Saint-Omer


Ecluse de la Citadelle et écluses de la Batellerie


Canal des Crabes


Canal des Pierrettes


Canal des Chasses


Ecluse de chasse


Canche


Pont par lequel la voie ferrée Paris-Calais traverse ce cours d'eau à Etaples


Slack


Ecluse du village de Slack


Wimereux


Moulin Lecamus


Liane


Barrage de Marguet


Authie


Pont-à-Cailloux


Somme et canal de la Somme


Tête d'aval du barrage inférieur éclusé de Saint-Valéry-sur-Somme


Bresles


Port du Tréport, au pont fixe situé au fond du bassin à flot et au pont buse avec clapets qui sépare la retenue des chasses


Yères


Moulin Madame


Arques


Au barrage à clapets au fond de la retenue du port de Dieppe


Scie


Embouchure à l'extrémité aval de la buse en bois


Saane


A la partie aval de la base en bois à l'embouchure


Dun


Vanne à clapet installée à l'amont de la canalisation de rejet en mer


Veules


Chute située sous le regard en ciment installé à l'entrée de la plage de Veules-les-Roses


Durdent


Extrémité aval de la buse en bois à l'embouchure


Valmont


Aval de la première cheminée située en amont du rejet de la rivière dans l'arrière port de Fécamp et verticale de la bordure du pont enjambant le déversoir d'orage, côté bassin Freycinet


Lézarde


Portes à flot


Canal de Tancarville


Extrémité amont du canal


Seine


Risle


Au droit de la cale d'Aizier


Au barrage de Pont-Audemer, vis-à-vis la rue du Sépulcre


Touques


Pont du chemin de fer de Lisieux à Deauville situé à 250 mètres en amont du pont de Touques


Dives


Pont de Cabourg, à 1 kilomètre de l'embouchure


Orne


Barrage dit " La Passerelle "


Canal de Caen à la mer


Pont de la Fonderie à Caen


Seulles


Au confluent des deux bras de la rivière, à 2 kilomètres de l'embouchure


Aure


Ponts au Douet et aux Vaches


Vire


Pont du Vey (RN 13)


Taute


Portes à flot du pont Saint-Hilaire, à Carentan


Douve


Portes à flot du pont de la Barquette


Sève


Madelaine


Merdret


Portes à flot du pont de la Barquette


Sienne


Pont-Neuf, vis-à-vis le château de Montchalon


Sée


1 500 mètres au-dessus du pont Gilbert, au chemin conduisant de la rive droite au clocher de Saint-Jean-de-la-Haize


Sélune


1 500 mètres en amont du pont routier de Pontaubault


Couesnon


Au lieu dit Le Port, à 500 mètres au-dessus du pont de Pontorson


Rance


Barrage-écluse du Châtelier


Arguenon


Pont de Plancoët


Frémur


Pont du Veau-Rouault


Rémur


Pont Malard


Bouche d'Erquy


Moulin de la Hinandaie


Dahouet


Clos du Val


Bignon


Première maison en aval du village de Bignon


Gouessan


Moulin Relan


Urne


A son embouchure


Gouët


Pont de Gouët


Ic


Extrémité ouest de la côte du Paradis


Jaudy


Pont de la Roche-Derrien


Guendy


Moulin de l'Evêque


Trieux


Barrage de Goas-Vilinic


Canal de dérivation du Trieux


A la porte aval de l'écluse du bassin de Goas-Vilinic


Leff


Barrage du moulin du Houell


Ar-iar


Côté nord du pont Ar-iar


Léguer


Côté nord du pont Sainte-Anne


Douron


300 mètres en aval du moulin de Moallic


Dourduff


Moulin de la mer


Dossen


Côté nord du pont de Morlaix


Penzé


Côté sud du pont de Penzé


Kellec ou Horn


Pont Bihan


Guilliec


Moulin de la Palud


Pennelé


500 mètres en aval du pont de Pennelé


Jarlot


Côté nord du pont de Morlaix


Aber-Wrac'h


Moulin Diouris


Aber-Benoît


Moulin du Chatel et Tariec


Aber-IlDut


Pont Run


Littoral métropolitain de l'océan Atlantique


Elorn


Crête du barrage Pont de Rohan


Daoulas


Pont de Daoulas


Hôpital Camfrout


Pont de l'hôpital Camfrout


Faou


Quiela


Pont de Buis ou La Douffine


Ty Beuz


Aulne


Village de Rosconnec


Goyen


Chaussée de l'étang de Kéridreuff à Pont Croix


Pont l'Abbé


L'Ascoet station Pont l'Abbé et l'Elern entre parcelles 897 et 898


Odet


En aval du confluent de l'Odet et du Steyr vis-à-vis du palais de justice sur les quais de Quimper


Moros


Fond du bassin du Moros


Aven


Digue déversoir du dernier moulin au bout du port de Pont-Aven


Laita


Lisière de la forêt de Carnoët du côté du bois Saint-Maurice, à 7 kilomètres de l'embouchure


Scorff


Pointe de Pen-Mané, en face de la Roche du Corbeau


Blavet


Ligne joignant le portail grille des Haras nationaux (rive gauche) à la roche aval du Taillis de Tréguennec (rive droite), commune d'Hennebont


Rivière d'Etel


Moulin de Nanteraire


Sach


Pont du Sach


Rivière de la Trinité ou de Crac'h


Chaussée du moulin Béquerel


Rivière d'Auray


Pont de Tréauray


Rivière du Bono


Chaussée de Ker-Royal


Oust


Douce dans toute son étendue


Vilaine


Barrage d'Arzal


Bas-Brivé


Ecluse du Rosée


Loire


Le Migron, commune de Frossay


Sèvre nantaise


Douce sur tout son cours


Canal ou étier de la Barre de Mont


Route départementale n° 22


Canal du grand pont de Beauvoir


Pont du Poirot


Canal des Champs


Jonction avec l'étier du Dain


Canal des Brochets


Extrémité de l'étier


Canal de la Louippe


Salé sur tout son cours


Canal de l'Epoix ou du Daim


Caserne dite du Fresne


Vie


Pont du Pas-Opton


Jaunay


Pont du Jaunay


Ile


Pont Vertou


Falleron ou étier du port la Roche


Ecluse du port la Roche


Ligneron


Ecluse du marais des Rouches


Guy-Châtenay ou rivière de Talmont


Bourg de Talmont


Auzance


Pont de la Grève


Canal du Perrier


Ecluse située au confluent du canal ou de l'étier de la barre de Mont


Payré


50 mètres en amont de l'île Bernard


Chenal des Hautes Mers


Un peu en amont du village des Hautes Mers, au village de la Planche


Le Lay


Barrage de Moricq


Chenal de la Dune


Barrage de la Dune


Chenal Vieux


Barrage de Triaize


Chenal de la Raque


Barrage de la Gravelle


Canal de Luçon


Salé sur tout son cours


Sèvre niortaise et canal de Marans au Brault


Barrage-écluse du Carreau d'Or (Marans)


Bras de la Sèvre dit la rivière du Moulin des Marais


Barrage-écluse des Enfrénaux


Redressement de la Sèvre dit canal de la Pomère


Douce sur tout son cours


Charente


Carillon, confluent de la Charente et de la Boutonne


Canal de la Charente à la Seudre


Barrage de Biard


Boutonne


Douce sur tout son cours


Chenal des portes


Ecluse de Voutron


Canal de Brouage


Canal de la Charente à la Seudre


Canal de Charras


Ecluse de Charras


Chenal Pont Rouge


Ecluse du Marais Saint-Louis


Canal de Vergeroux


Ecluse de Vergeroux


Chenal de Mérignac


Ecluse barrant le chenal


Chenal de Daire


Pont de Melon


Seudre


Ecluse de Ribérou (Saujon)


Chenal des Faux (rive droite de la Seudre)


Vis-à-vis du pont établi au niveau du ruisseau affluent


Chenal de Marennes


Extrémités supérieures du bassin à flot


Chenal du Lindron


Ecluse de chasse


Chenal de Luzac et ses affluents


Salés sur tout leur cours


Chenal Recoulaine


Salé sur tout son cours


Chenal de Bugée


Pont du chemin vicinal de Nieulle


Chenal de Pélard


Moulin à eau


Chenaux du grand et du petit Margot


Salés sur tout leur cours


Chenal de basse Souche


Salé sur tout son cours


Chenal de Chalons


Eclusette en tête du chenal


Chenal de Dercie


Ecluse de chasse


Chenal de Liman (rive gauche de la Seudre)


Salé sur tout son cours


Chenal Fontbedeau


Salé sur tout son cours


Chenal Plordornnier


Moulin à eau


Chenal de Mornac


Salé sur tout son cours


Chenal de Coulonges


Salé sur tout son cours


Chenal Chaillevette


Ecluse de chasse


Canal Chatressac


Moulin à eau


Chenal Grand Roche


Salé sur tout son cours


Chenal d'Orivol


Salé sur tout son cours


Chenal de Grignon


Salé sur tout son cours


Chenal Equillate


Salé sur tout son cours


Chenal de Coux


Salé sur tout son cours


Chenal de la Lasse


Salé sur tout son cours


Chenal de la Tremblade


Ecluses de chasse barrant les deux branches du chenal


Chenal la Péride


Salé sur tout son cours


Chenal de Brandelle


Salé sur tout son cours


Chenal de Putet


Salé sur tout son cours


Chenal de Conac


Ecluse de chasse


Chenal de Charron


Ecluse de chasse


Chenal de Maubert


Ecluse de chasse


Chenal de Mortagne


Extrémité supérieure du bassin à flot


Canal de Saint-Seurin d'Uzet


Moulin à eau


Canal des Monnards


1re branche, moulin à eau.


2e branche, pont du chemin vicinal


Canal de Talmont


Ecluse de chasse


Canal de Meschers


Ecluse de chasse


Dordogne


Douce sur tout son cours


Isles


Douce sur tout son cours


Dronne


Douce sur tout son cours


Chenal du Verdon


Pont de Toucq


Garonne


Douce sur tout son cours


Gironde


Au profil de sondage des Ponts et Chaussées passant par le feu du Bec-d'Ambès


Ruisseau de Cirès ou ruisseau d'Harbaris


Passerelle du sentier littoral


Ruisseau de Comte


Route départementale n° 3


Ruisseau du Betey


En amont de la promenade du port de plaisance


Ruisseau du Massurat


Rue Roger-Belliard


Berle de Cassy


Route départementale n° 3


Ruisseau du Port de Cassy


Route départementale n° 3


Ruisseau de Lanton (ou ruisseau de rouillet), ruisseau du Milieu, ruisseau de Passaduy (ou canal de Pierrillon), ruisseau de Ponteils


Passerelle du sentier littoral


Ruisseau d'Aiguemorte (ou berle des Cabanasses)


Passerelle du ruisseau de l'Aiguemorte


Ruisseau de Saint-Yves


Rue de Comprian


Ruisseau de Vigneau


Rue de Comprian


Ruisseau de Tagon (ou craste de la Broustouse)


Rue du Prieuré de Comprian


Leyre


En amont du pont de Chevron


Canal des Landes


Seuil en palplanches, en amont de la voie ferrée


Canal des Etangs


Pont de Bredouille


Courant de Mimizan


A 1 850 mètres de la laisse de basse mer (500 m en aval du pont des Trounques)


Courant de Contis


700 mètres à l'aval du " Pont Rose "


Courant d'Huchet


A 800 mètres de la laisse de basse mer


Adour


Château de Montpellier ou de Roles, vis-à-vis le grand débarcadère du port d'Urt


Luy


Douce sur tout son cours


Gave de Pau


Douce sur tout son cours


Gave d'Oloron


Douce sur tout son cours


Canal et étang d'Hossegor


Salés sur toute leur étendue


Ruisseau du Bouret


Pont d'Hierm


Courant de Capbreton ou Boudigau


Pont Lajus, à 1 820 mètres du fanal de Capbreton


Courant de Vieux-Boucau


1re branche, venant de l'étang de Soustons


2e branche, du ruisseau de Messange


Barrage de l'étang de Pinsolle


Barrage de dérivation du courant de Soustons


Seuil du Mail


Bidouze


Douce sur tout son cours


Nive


Chapitalia, commune de Villefranque


Ouhabia


Aval immédiat du pont de la RN 10


Oncin ou Untxin


Pélénia


Baldareta


Amont de la partie lagunaire


L'Ichaka Handia


Aval immédiat du pont le plus aval du ruisseau


Nivelle


Pont de pierre d'Ascain


L'Etxail


Au niveau du dernier seuil naturel sur sa partie aval


Ruisseau des Viviers Basques


Amont de la partie lagunaire


Bidassoa


Borda-Ruppia


Mentaberri


Dernier seuil bétonné à l'aval du ruisseau à hauteur du centre de vacances Haicabia


Littoral de la Méditerranée


Le Tech


A 750 mètres environ du rivage à la séparation des communes d'Argelès-sur-Mer et d'Elne


La Têt


A 464 mètres de la mer, à une ligne partant de l'intersection du chemin de Grabateil avec la rive gauche de la Têt et traversant la rivière perpendiculairement à son cours


Agly


A 520 mètres environ du rivage de la mer, à une ligne allant de l'extrémité amont de la digue n° 11 à la borne n° 12


Aude


Bac de Fleury, à 7 300 mètres de la mer


Canal de Sainte-Marie


A mi-chemin du Pont des Pauvres et du Pont des Bergers (ou Pont des Pâtres)


Robine ou canal de l'Aude à la Nouvelle


Ecluse de Mandirac à 12 885 mètres de la Nouvelle


Rigole ou épanchoir de Mandirac


A 450 mètres de la grande chaussée de Mandirac tirant vers l'étang de Bages


Canalet de la Nouvelle ou des Carrières


Salé sur tout son cours


Hérault


A la chaussée d'Agde, dite du Moulin


Orb


Au Roule ou Pas de Los Egos


Canal du Midi


A la première écluse en allant de l'étang de Thau à Béziers (écluse de Bagnas)


Canal de Cette


Salé sur tout son cours


Canal de la Peyrade


Salé sur tout son cours


Canal des Etangs


Salé sur tout son cours


Canal latéral à l'étang de Mauguio


Salé sur tout son cours


Canal de la Radelle


Salé sur tout son cours


Canal du Grau-du-Roi


Salé sur tout son cours


Roubine de Vic


Salé sur tout son cours


Canal du Grau-du-Lez


Au niveau inférieur de la troisième écluse


Rivière la Mosson


Depuis son embouchure dans le Lez jusqu'à la maçonnerie qui existe sur la rive droite à 200 mètres environ du fossé de séparation de la propriété de M. de Paul


Canal de Lunel


Salé sur tout son cours


Canal de Sylveréal


Salé sur tout son cours


Canal de Bourgidou


Salé sur tout son cours


Canal de Peccais


Salé sur tout son cours


Rhône mort


Salé sur tout son cours


Rhône dit Saint-Roman


Salé sur tout son cours


Rhône vif


Salé sur tout son cours


Le Vidourle


Au barrage de Terre-de-Port


Canal de Mauguio (dit la Salaison)


Salé sur tout son cours


Canal de la Pyramide


Salé sur tout son cours


Canal de Candillargues


Salé sur tout son cours


Canal dit le Canalet


Salé sur tout son cours


Canal du Grau-de-Pérols


Salé sur tout son cours


Canal de Carnon


Salé sur tout son cours


Canal de Beaucaire


Au pont de Franquevaux


Rhône


-grande branche


-petite branche


A la normale passant par l'extrémité sud du quai Saint-Louis, lequel sépare le fleuve du canal Saint-Louis


A l'écluse du canal de Sylveréal


Canal du Rhône à Fos


Ecluse de Barcarin


Canal d'Arles à Fos


Ouvrage de rejet construit au PK 31,910


Le Gapeau


Barrage en maçonnerie établi à 1 500 mètres en amont du pont de chemin de fer de la Compagnie PLM (Embranchement de la Pauline aux Salins-d'Hyères)


Fiume Santo


A la section du cours d'eau prise au droit de l'extrémité aval de la propriété de la veuve Gentille (Rose) et immatriculée au cadastre sous le n° 34, section C, feuille 1


Fiume Vughio


A la barre sablonneuse qui ferme l'embouchure de ce cours d'eau


Aliso ou Nébio


A 1 150 mètres en amont de la tête aval du pont formant la traversée de la route nationale n° 199


Rivière de Golo, canal dit de Tanghiccia


1 500 mètres en amont de l'embouchure. Extrémité du canal dans l'étang de Biguglia


Littoral de la Guadeloupe


La Lézarde


Confluent de la Lézarde et de la rivière de la Trinité


La Moustique


Radier de la route nationale n° 1 Pointe-à-Pitre-Basse-Terre


Petite Rivière à Goyaves


Radier de la route nationale n° 1 Pointe-à-Pitre Basse-Terre


Grande Rivière à Goyaves


Extrémité aval de l'appontement des sucreries d'outre-mer à Subercazeaux


Canal des Rotours


Radier de la route nationale n° 6


Ravine du Nord-Ouest de la baie du Moule


Pont franchi par la route nationale n° 6


Rivière d'Audouin


Pont reliant l'agglomération du Moule au quartier de l'Autre Bord


Autres rivières et ravines


Barre de galets formant l'embouchure*


(*) Bas de la falaise, le cas échéant


Limites de salure des eaux se confondant avec la limite transversale de la mer

Questions fréquentes

Que contient « Pêche maritime et aquaculture marine » dans le code rural et de la pêche maritime ?

Cette subdivision compte 1 articles en vigueur, dont le texte officiel intégral est reproduit sur cette page.

Ce texte est-il à jour ?

Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.

D’où vient ce texte ?

De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code rural et de la pêche maritime est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.