Article 314-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 12/09/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/12/2017 · cassation
- sommes exposées en exécution de ses obligations légales (non)Cour de cassation · 09/03/2016 · cassation
- déterminationCour de cassation · 11/03/2014 · rejet
- définitionCour de cassation · 30/01/2013 · cassation
- conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (non)Cour de cassation · 12/12/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/05/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/02/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/01/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/04/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 314-3 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 314-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 314-3 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.