Article 226-11
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/03/1994- Depuis le 01/03/1994En vigueur
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en révocation des dirigeantsCour d'appel de Toulouse · 13/12/2023
- Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiéeCour d'appel de Toulouse · 13/12/2023
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/03/2023
- Décision crCour de cassation · 23/11/2021 · cassation
- poursuite de l'action civileCour de cassation · 21/04/2020 · cassation
- Décision pôle 2 - chambre 7Cour d'appel de Paris · 11/04/2018
- Décision crCour de cassation · 14/11/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/10/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/07/2017 · rejet
- nécessitéCour de cassation · 14/01/2014 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 01/12/2010 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/10/2007 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 226-11 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 226-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 226-11 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.