Article 222-16
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (41)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 41 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 20/10/2026 · cassation
- Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotTribunal judiciaire de Paris · 30/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 15/04/2026 · cassation
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Reims · 27/01/2026
- Décision crCour de cassation · 19/11/2025 · qpcother
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Nice · 02/10/2025 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Décision crCour de cassation · 07/05/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/02/2025 · qpcother
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Bordeaux · 23/09/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 28/03/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 06/03/2024 · cassation
- Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligneCour d'appel de Paris · 27/10/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-16 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-16 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-16 ?
41 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.