Article 132-16-5
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 25/06/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/05/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/11/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/11/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 25/11/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/03/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/02/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/01/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 03/11/2016 · rejet
- portéeCour de cassation · 04/05/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/01/2016 · rejet
- conditionCour de cassation · 23/05/2013 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 132-16-5 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 132-16-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 132-16-5 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.