Article 131-1
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; 4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus. La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- obstacle aux poursuites (non)Cour de cassation · 26/11/2025 · cassation
- prononcé d'une peine d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation à titre facultatifCour de cassation · 19/11/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/10/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/02/2024 · rejet
- Demande relative au recouvrement des droits relatifs au commerce et à la circulation des boissonsCour d'appel de Paris · 18/09/2023
- emprisonnement correctionnelCour de cassation · 11/01/2023 · cassation
- effetCour de cassation · 09/03/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/06/2021 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 25/03/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 26/11/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/08/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/01/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 131-1 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 131-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 131-1 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.