Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 25 mars 2020
- Numéro de rôle
- 19-83.980
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 554 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° A 19-83.980 F-D
N° 385
EB2 25 MARS 2020
REJET IRRECEVABILITÉ
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2020
M. X... S... a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete - chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2019, qui pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. X... S..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 12 septembre 2011, Mme N... J..., âgée de vingt-huit ans comme étant née en [...] , a porté plainte auprès des services de la gendarmerie à l'encontre de M. X... S..., l'ex-concubin de sa mère, pour des faits de viol, commis entre 1991 et 1998, alors qu'elle avait entre 8 et 14 ans.
3. Entendu sous le régime de la garde à vue, le 23 mai 2012, M. S..., après avoir contesté les faits, les a ensuite reconnus lors d'une confrontation avec la plaignante, puis lors d'une audition séparée.
4. Une information judiciaire a été ouverte à son encontre, le 17 août 2012, pour viol sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité. M S... a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Lors de son interrogatoire de première comparution il a contesté avoir commis les faits qui lui étaient reprochés.
5. Renvoyé devant le tribunal correctionnel de Papeete sous la qualification d'agression sexuelle aggravée, M. S... a été reconnu coupable et condamné à sept ans d'emprisonnement. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Réponse de la Cour
9. Pour déclarer M. S... coupable des faits qui lui sont reprochés, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, sa mise en cause constante, circonstanciée et réitérée dans le temps, par Mme J... ainsi que les confidences que la plaignante a faites à différentes personnes, et à diverses époques, à propos de ces faits. Il rappelle également les termes du rapport d'expertise psychologique concernant la plaignante, relevant un important traumatisme consécutif aux faits dénoncés , et la reconnaissance des faits par M. S... lors de la confrontation avec sa belle-fille, et lors de son audition subséquente dans laquelle il a donné divers détails.
10. Les juges ajoutent qu'il résulte de ces éléments que M. S... a imposé à la plaignante une multiplicité d'agressions sexuelles telles que décrites sur le plan matériel par celle-ci, et assumées un temps par le prévenu, en utilisant la contrainte à l'égard d'une mineure de moins de 15 ans, âgée de 8 à 14 ans, qui affirme en outre que son beau-père lui inspirait de la peur et portait sur lui un couteau qu'elle ressentait comme une menace.
11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction d'agression sexuelle, et a répondu aux chefs péremptoires des conclusions, a justifié sa décision.
12. Le moyen ne peut donc qu'être rejeté.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé par M. X... S... le 6 mai 2019 :
Le déclare irrecevable.
Sur le pourvoi formé le 3 mai 2019 pour M. X... S... :
LE REJETTE
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 25 mars 2020, sous le numéro 19-83.980.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-83.980. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.