Article 251-38
En vigueurCode minier
En bref
- Code
- Code minier
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 est le préfet.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 251-38 du code minier ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions sociales.
L’article 251-38 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.