Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.
Régimes particuliers
Partie2 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code minier
- Rang dans le plan
- Partie
- Articles en vigueur
- 2
- Subdivisions
- 1
Ce que contient régimes particuliers
Les articles
2 articles en vigueur
Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.
Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.
Questions fréquentes
Que contient « Régimes particuliers » dans le code minier ?
Cette subdivision compte 1 parties et 2 articles en vigueur au total. Le détail est listé sur cette page, chaque entrée mène à son texte.
Ce texte est-il à jour ?
Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.
D’où vient ce texte ?
De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code minier est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.