Article 87
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).
Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année précédente.
Nota de la source
(1) Voir l'article 39 de l'annexe III, et également les obligations résultant de l'article 240.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/06/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Grenoble · 17/11/2025
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 18/02/2025
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 18/02/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Toulouse · 26/05/2023
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Metz · 27/02/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Montpellier · 20/04/2022
- Décision socCour de cassation · 05/07/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 21/06/2016 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 11/02/2016 · cassation
- Décision socCour de cassation · 10/02/2016 · rejet
- Décision socCour de cassation · 18/06/2008 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 87 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 87 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 87 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.