Article 86
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial (1) :
- la date, la nature et le montant de ce paiement ;
- le nombre de personnes déclarées par le bénéficiaire comme étant à sa charge.
Nota de la source
(1) Voir également les articles L82 B et L102 B du livre des procédures fiscales.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 86 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 86 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.