Article 683
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.
La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.
Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.
II. - Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Grasse · 27/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Grenoble · 28/04/2026
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 03/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de réparation du préjudice causé par un agissement d'une personne publique constitutive d'une voie de faitTribunal judiciaire de Strasbourg · 25/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Actions disciplinaires exercées contre les notairesCour d'appel de Fort-de-France · 28/10/2024
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreuxTribunal judiciaire de Paris · 23/04/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesTribunal judiciaire de Paris · 23/04/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision commCour de cassation · 15/01/2020 · rejet
- Décision commCour de cassation · 20/02/2019 · rejet
- Décision commCour de cassation · 10/10/2018 · cassation
- Décision commCour de cassation · 22/03/2018 · qpcother
- Décision 1ère chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/01/2018
Questions fréquentes
Que dit l’article 683 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 683 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 683 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.