Article 1742
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 14/10/2026 · cassation
- Décision commCour de cassation · 18/09/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/06/2024 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 10Cour d'appel de Paris · 18/02/2019
- nécessitéCour de cassation · 30/01/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/01/2019 · decheance
- Décision crCour de cassation · 26/09/2018 · cassation
- sanctionCour de cassation · 07/02/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/09/2016 · rejet
- mesure à caractère pénalCour de cassation · 16/01/2013 · cassation
- Décision crCour de cassation · 03/10/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/03/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1742 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Recouvrement de l'impôt.
L’article 1742 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1742 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.