Article 49P

En vigueur

Code général des impôts, annexe III

En bref

Code: Code général des impôts, annexe III
État: En vigueur

Que dit cet article ?

L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.

Nota de la source

Modifications effectuées en conséquence de l’article 35-I-3° a de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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3 versions depuis 11/04/1997

11/04/1997 au 31/12/2006Version antérieureLire sur Légifrance
31/12/2006 au 07/05/2022Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 07/05/2022En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 49P du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 49P est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.