Article 49K

En vigueur

Code général des impôts, annexe III

En bref

Code: Code général des impôts, annexe III
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévue au I de l'article 44 octies A ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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3 versions depuis 11/04/1997

11/04/1997 au 31/12/2006Version antérieureLire sur Légifrance
31/12/2006 au 07/04/2022Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 07/04/2022En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 49K du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 49K est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.