Article 49O
En vigueurCode général des impôts, annexe III
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe III
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, le contribuable est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs d'exercice de cette activité et le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été souscrites. Il indique également, le cas échéant, la nature et le montant des subventions et aides qui lui ont été accordées par l'Etat et les collectivités publiques.
Nota de la source
Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 11/04/1997Questions fréquentes
Que dit l’article 49O du code général des impôts, annexe iii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 49O est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.